(59) À titre subsidiaire, les autorités néerlandaises déclarent que l'obligation imposée par ARN de détenir l'agrément ORAD est objectivement justifiée. La subordination à un système d'enregistrement est la seule manière de faire en sorte que les primes ne soient versées que pour les voitures construites et importées aux Pays-Bas.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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