(60) Les autorités néerlandaises font une distinction entre la période précédant et la période suivant l'entrée en vigueur de la directive sur les véhicules hors d'usage. Avant la mise en oeuvre de cette directive, la situation est la suivante: RDW ne délivre pas d'agrément ORAD aux entreprises qui ne sont pas établies aux Pays-Bas parce qu'elle ne peut sinon exercer de surveillance et de contrôle sur ces dernières. C'est du reste la politique qui est suivie pour le contrôle technique annuel. Les autorités néerlandaises ne voient pas pourquoi l'arrêt rendu dans l'affaire Van Schaik(17) ne serait pas applicable. Si RDW devait délivrer l'agrément ORAD à des entreprises étrangères, ARD les admettrait en théorie dans le système.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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