Article considérant 61

(61) La situation suivant l'entrée en vigueur de la directive sur les véhicules hors d'usage est la suivante: aux termes de l'article 5, paragraphe 5, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d'autres États membres. Dès que ces mesures seront prises, RDW acceptera ces certificats et radiera elle-même l'épave en question. C'est tout autre chose que d'autoriser des entreprises étrangères à radier elles-mêmes les véhicules en ligne. En outre, l'article 5, paragraphe 3, troisième phrase, précise que la délivrance d'un certificat de destruction ne donne pas à l'entreprise le droit de réclamer un remboursement financier.