Décision 2002/204/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2002/204/CEEUR-Lex →

(63) Si des entreprises de démontage étrangères participaient au système ARN, il faudrait prendre des mesures distinctes de collecte et de recyclage pour les matériaux récupérés par elles. Des problèmes pourraient là aussi surgir dans le contexte du règlement (CEE) n° 259/93. Un grand nombre des matériaux ne figurent pas sur la liste verte. Par conséquent, la participation d'entreprises étrangères rendrait le système plus onéreux. 5.7. Aide éventuelle en faveur des entreprises d'emballage, de collecte et de recyclage

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