(64) Les autorités néerlandaises et ARN considèrent les marchés passés entre ARN et les entreprises d'emballage, de collecte et de recyclage comme des marchés normaux et ne voient pas de raison de douter de leur caractère transparent et non discriminatoire. Les garanties d'une livraison minimal de matériaux aux entreprises de recyclage ne constitueraient jamais un transfert financier et sont toujours conformes aux conditions normales du marché. 5.8. Commentaire des observations des tiers
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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