(67) À l'égard des observations des constructeurs, les autorités néerlandaises souscrivent en principe à l'objectif d'appliquer des primes différenciées. ARN a certes envisagé cette possibilité, mais a conclu qu'elle était impossible à mettre en oeuvre. En ce qui concerne le niveau des coûts, il est douteux que les constructeurs tiennent compte d'objectifs ambitieux et d'exigences de qualité strictes lorsqu'ils affirment qu'ARN calcule des coûts de recyclage et de démontage trop élevés. Il paraît très peu probable que les entreprises de démontage puissent acheter des épaves en Allemagne avec les "surplus". Le démontage d'automobiles étrangères ne donne de toute façon pas lieu au paiement de primes.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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