(68) Quant aux observations formulées au nom des entreprises d'élimination des déchets, les autorités néerlandaises estiment qu'elles ne sauraient être admises, car l'expert n'a pas démontré avoir un intérêt dans cette affaire. Elles rappellent également que l'autorité néerlandaise de la concurrence (NMa) n'a pas revu sa décision positive après avoir reçu les documents en question. D'après les autorités néerlandaises, il convient de considérer ces observations en tenant compte du fait qu'en 1999 la concurrence a été instaurée dans le secteur de la collecte des huiles usagées, ce qui a permis à ARN de passer contrat avec une entreprise dans des conditions beaucoup plus avantageuses qu'auparavant. 6. APPRÉCIATION 6.1. Ressources d'État et effets sur le commerce
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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