Article considérant 69

(69) Dans l'affaire PreussenElektra(18), la Cour de justice a constaté que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité. Or, le système ARN se distingue d'un tel système. Une organisation intermédiaire est chargée de gérer les ressources et un fonds a été institué auquel les redevances sont versées. Le produit des redevances ne peut être utilisé que pour la collecte et le recyclage des matériaux. La distribution des profits entre entreprises participantes est interdite. Par ces caractéristiques, la redevance s'apparente à une taxe parafiscale. La Cour de justice a établi à plusieurs reprises que le recours à des taxes fiscales constituait une aide d'État en faveur de certaines entreprises(19).