Article considérant 70

(70) Quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce, les constructeurs et les importateurs peuvent obtenir une exemption s'ils veillent à assurer l'élimination des épaves automobiles d'une manière au moins équivalente au mode d'élimination prévu par le système financé par le produit de la redevance (considérant 10). Les constructeurs et les importateurs sont libres de traiter leurs épaves par leurs propres moyens, d'établir leur propre système ou d'adhérer à d'autres systèmes éventuels. Ce sont des possibilités réelles, en tout cas pour les constructeurs et les gros importateurs. Par conséquent, la Commission considère que la décision des autorités néerlandaises de déclarer la redevance d'application générale impose une obligation de résultat et non l'obligation de contribuer au système ARN. Elle pense que la redevance est volontaire ou au moins facultative et que, par conséquent, les recettes qu'elle produit ne constituent pas des ressources d'État.