(71) L'absence de ressources d'État suffit pour conclure qu'il n'y a pas aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dans les considérants qui suivent, la Commission explique toutefois que, si les recettes de la redevance constituaient des aides d'État, il y aurait lieu de conclure que le système ne comporte pas d'aide d'État parce qu'il ne favorise pas certaines entreprises ou certaines productions.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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