(72) En ce qui concerne les effets sur le commerce entre États membres, la Commission ne saurait recevoir les arguments des autorités néerlandaises et d'ARN. Le commerce des épaves automobiles est peut-être très limité, mais il existe. De surcroît, un nombre non négligeable d'entreprises qui participent au système sont également actives sur le marché des pièces de rechange, qui font de plus en plus l'objet d'un commerce international. Il y a donc lieu de considérer qu'une aide aux entreprises de démontage aura des effets sur le commerce entre États membres. Du reste, l'existence du système a peut-être un effet sur le commerce des voitures. 6.2. Constructeurs et importateurs d'automobiles
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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