(74) Un constructeur automobile déclare qu'il souhaiterait que ses investissements dans la "conception dans l'optique du recyclage" soient en quelque sorte récompensés par une différenciation des coûts de traitement de ses produits. On ne saurait toutefois en déduire que le système comprend un élément d'aide aux constructeurs automobiles qui ne font pas d'investissements de cet ordre dans la conception en fonction du recyclage. Dans la notification de l'aide, ARN a expliqué qu'elle n'avait pas voulu fixer des montants différents pour des types de véhicules différents parce que les calculs seraient difficiles et se fonderaient sur des informations incomplètes. De plus, les conséquences d'une "conception dans l'optique du recyclage" ne se feront sentir sur le système de récupération des épaves automobiles qu'après quelques années.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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