(75) C'est la raison pour laquelle la Commission escompte que chaque producteur ou importateur d'automobiles supporte par l'intermédiaire du système une partie importante des coûts conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive sur les véhicules hors d'usage et conclut qu'il n'y a pas aide d'État aux producteurs et aux importateurs de voitures, même s'il devait s'agir de ressources d'État. 6.3. Entreprises actives dans le secteur de l'emballage, de la collecte et du recyclage
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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