(76) Après avoir ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission n'a pas reçu d'observations concernant la publicité des procédures d'adjudication suivies par ARN. La Commission s'attend par conséquent à ce que ces procédures permettent de limiter la compensation au minimum nécessaire. Les autorités néerlandaises n'interviennent d'aucune manière pour augmenter les montants versés ou accorder une compensation excessive aux entreprises considérées. Les conditions de l'adjudication paraissent transparentes et non discriminatoires, les conditions imposées paraissent objectivement justifiées et ne semblent pas donner lieu à une discrimination de fait.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.