Article considérant 77

(77) On ne saurait conclure du simple fait que les marchés publics se déroulent d'une manière transparente et non discriminatoire qu'il n'y a pas aide d'État parce que les primes compensent en fait les différences entre les coûts de démontage et le prix qui peut être obtenu sur le marché pour les matériaux recyclés. Toutefois, conformément au principe du pollueur-payeur, c'est aux producteurs et aux importateurs d'automobiles qu'il incombe de veiller à l'exécution des activités pour lesquelles la compensation est versée, comme convenu entre eux et comme le confirment la décision de rendre le système d'application générale et la directive sur les véhicules hors d'usage. Ces systèmes font que les entreprises actives dans le secteur de l'emballage, de la collecte et du recyclage fournissent en fait d'abord un service répondant aux besoins des producteurs et des importateurs d'automobiles, et non de l'État membre ou des consommateurs. La Commission en conclut par conséquent qu'il n'y a pas aide d'État en faveur de ces entreprises, même si les recettes tirées de la redevance devaient être considérées comme des ressources d'État.