(8) Le système se fonde sur un accord volontaire entre tous les constructeurs et les importateurs professionnels de véhicules automobiles aux Pays-Bas (réunis au sein de RAI). Ceux-ci sont convenus d'acquitter une redevance par voiture nouvellement immatriculée aux Pays-Bas. C'est ARN qui est chargée de percevoir ces redevances et d'en affecter le produit à la couverture des coûts du démontage des épaves et du recyclage des matériaux récupérés, et notamment des coûts de transport. L'accord est conclu pour une période renouvelable de trois ans. L'accord notifié, daté du 19 juillet 2000, stipule que les constructeurs et importateurs de véhicules automobiles versent 45 euros (99,17 florins néerlandais) par voiture immatriculée aux Pays-Bas, quels qu'en soient la marque ou le type(8). Pour les deux premières périodes, cette redevance s'élevait respectivement à 113 euros (250 florins néerlandais) et à 68 euros (150 florins néerlandais) par automobile.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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