(81) Tout système d'élimination des épaves automobiles comporte le choix de l'une ou l'autre technologie permettant de réutiliser, de récupérer ou de recycler un matériau donné. Les objectifs d'ARN et des autorités néerlandaises, qui donnent la préférence au démontage sélectif plutôt qu'aux technologies combinées de déchiquetage et de séparation, entraînent peut-être une charge de travail assez importante pour les entreprises de démontage. Cette circonstance ne modifie cependant en rien la nature des primes, qui représentent une rémunération conforme au marché pour des services fournis et qui, pour les raisons susmentionnées, ne constituent pas des aides d'État. 6.5. Dépenses pour la professionnalisation et les projets pilotes de recyclage
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.