(82) Des recherches sur l'efficacité du système ARN et du démontage intéressent en premier lieu ARN et le fonctionnement du système. Elles ne sont pas directement utiles aux entreprises de démontage ou de recyclage ou aux constructeurs automobiles. La Commission est donc d'accord avec les autorités néerlandaises pour considérer que, même si les ressources budgétaires étaient considérées comme des ressources d'État, ces recherches ne comportent pas d'aide d'État parce qu'elles ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines activités au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La même conclusion peut être tirée pour les coûts internes d'ARN pour cette partie du budget s'ils se rapportent à des activités également liées à l'efficacité du système.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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