(84) Comme la Commission estime que le système ne comporte pas d'aide d'État, elle n'a pas à statuer dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité sur la violation éventuelle d'autres dispositions du droit communautaire. 7. CONCLUSIONS
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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