Article considérant 85

(85) La Commission conclut que le système d'élimination des épaves automobiles ne constitue pas une aide d'État. Il ne s'agit en effet pas de ressources d'État parce que l'obligation découlant de la loi sur la protection de l'environnement et la déclaration d'application générale doivent être considérées comme des obligations de résultat. La décision d'acquitter la redevance est volontaire ou au moins facultative. De surcroît, la mesure en cause ne constitue pas une aide d'État, même si les recettes tirées des redevances devaient être considérées comme des ressources d'État, parce qu'elle ne favorise pas certaines entreprises. Les constructeurs automobiles supportent actuellement au moins une partie importante des coûts du système, tandis que les primes versées aux entreprises de démontage automobile doivent être considérées comme une rémunération aux conditions du marché pour les services qu'elles rendent, encore que des coûts assez divergents aient été constatés. Rien n'indique que la gestion du système par ARN ait comporté des avantages précis pour d'autres participants au système. Enfin, la Commission a constaté que le budget alloué à la professionnalisation et aux projets pilotes était intégralement utilisé dans l'intérêt du système, sans comporter d'avantages spécifiques pour les entreprises associées aux recherches. Comme la Commission conclut que le système ne comporte pas d'aide d'État, elle n'est pas habilitée, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à statuer sur la violation éventuelle d'autres dispositions du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: