(9) La prime à l'élimination de 45 euros (99,17 florins néerlandais) par véhicule est calculée par une opération complexe, dont les principales variables sont la composition moyenne d'une épave automobile, les coûts moyens du démontage et du recyclage, le nombre prévu d'épaves et le nombre prévu d'immatriculations nouvelles aux Pays-Bas. Une autre variable importante est le degré d'utilisation des réserves existantes pour les primes de démontage actuelles. La redevance est un montant forfaitaire applicable à toute marque et à tout type de voiture, étant donné que, selon ARN, les coûts du démontage et du recyclage d'une épave sont en gros les mêmes et qu'il difficile d'opérer une différenciation.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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