Version d'origine : acte du 04/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0205)
Référencearticle 2 de la décision 2002/205/CEEUR-Lex →
1. La présente décision est prise sur la base des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées par l'Autriche jusqu'au 4 mars 2002 afin de transposer la directive 94/22/CE et l'article 3 de la directive 93/38/CEE et communiquées à la Commission.
2. L'Autriche notifie à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives amendant les règles mentionnées au paragraphe 1 dès leur adoption afin de lui permettre d'apprécier s'il convient de modifier, de retirer ou de maintenir la présente décision.
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