(10) Des autorisations limitées d'extraction de pétrole et de gaz naturel ont été délivrées sur la base de la loi minière générale de 1854. Il s'agit en fait d'autorisations d'extraction de substances minérales exploitées sous le régime de la concession (autorisations accordées à l'industrie minière) qui ont été octroyées avant l'entrée en vigueur de la loi sur le bitume du 31 août 1938 ou en application des dispositions transitoires de cette loi. L'extraction de pétrole et de gaz naturel par la RAG, la Van Sickle GesmbH et l'OMV en Basse-Autriche découle de ces autorisations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/205/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
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