Décision 2002/205/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/205/CEEUR-Lex →

(2) Les États membres en conformité avec les dispositions de la directive 94/22/CE doivent être considérés comme satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE.

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