(4) Par lettre du 11 décembre 2000, la Commission invitait l'Autriche à présenter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à l'évaluation juridique de la demande et de préciser si, avant la date d'application de la directive 93/38/CEE, une concession ou une autorisation particulière avait été octroyée et si, à cette date, d'autres entités avaient eu la possibilité de demander, sans discrimination et selon des critères objectifs, une autorisation d'exploiter des aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.
Décision 2002/205/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
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