Décision 2002/205/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/205/CEEUR-Lex →

(5) Par lettre du 20 mars 2001, l'Autriche a transmis à la Commission les documents demandés et ont émis un avis sur les questions posées.

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