Décision 2002/205/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/205/CEEUR-Lex →

(6) L'Autriche satisfait à ses obligations découlant de la directive 94/22/CE par la loi minière (Berggesetz) de 1975(5) qui a été remplacée le 1er janvier 1999(6) par la loi sur les substances minérales(7).

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