(7) Se référant à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE, la République d'Autriche a fait publier le 12 septembre 1995 une communication dans le Journal officiel des Communautés européennes(8), de laquelle il ressort que l'ensemble du territoire de l'Autriche est toujours disponible, au sens dudit article, pour la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la mesure où il n'existe pas de contrat de recherche, d'exploitation et de stockage concernant des hydrocarbures ni d'anciennes autorisations minières englobant des hydrocarbures.
Décision 2002/205/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
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