(9) Le 1er juillet 1994, cinq contrats de recherche, d'exploitation et de stockage concernant les hydrocarbures existaient entre la République d'Autriche et la OMV AG et trois contrats du même type avec la Rohöl-Aufsuchungs AG (RAG) auxquels s'appliquent les dispositions de la loi minière de 1975.
Décision 2002/205/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/205/CE
RattachementDécision 2002/205/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0205)
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