L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'exercice 2001, les aides suivantes:
a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 45636499056 ESP (274280883,34 euros); la Commission statuera ultérieurement sur le solde de 1115500944 ESP (6704295,70 euros) à l'entreprise Gonzalez y Diez SA;
b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 58271000000 ESP (350215763,35 euros); la Commission statuera ultérieurement sur le solde de 6000 millions d'ESP (36060726,26 euros) à l'entreprise Hunosa et de 287 millions d'ESP (1724904,74 euros) à Minas de la Camocha SA; le montant de 58271000000 ESP autorisé sera déduit des compensations qui pourraient être versées à Hunosa au titre de crédit fiscal de l'impôt des sociétés, suite à la consolidation des bilans des entreprises intégrées dans la SEPI;
c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 59507 millions d'ESP (357644272,96 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi, à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;
d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 14475 millions d'ESP (86996502,11 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole. La Commission statuera ultérieurement sur le solde de 4795 millions d'ESP à l'entreprise Hunosa et de 394 millions d'ESP à l'entreprise Gonzalez y Diez SA.