(17) L'aide à la couverture des pertes d'exploitation notifiée par l'Espagne pour l'année 2001 prévoit une réduction des aides à la production en monnaie courante de 4 % par rapport à 2000. Ces réductions répondent à l'objectif de réaliser la dégressivité des aides. Les aides au titre des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA, sont destinées à couvrir l'écart total ou partiel entre le coût de production et le prix de vente qui résultera du libre consentement des parties contractantes compte tenu des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.