Décision (CELEX 32002D0241) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32002D0241)EUR-Lex →

(21) Elles sont destinées à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.

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