(26) Le prix moyen des ventes aux centrales thermiques des 10706900 tonnes (6700951 tec) prévues pour l'année 2001 des entreprises qui reçoivent des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA), est de 10482 ESP/tec (63 euros/tec). Au regard du coût moyen de cette production de 17134,43 ESP/tec (102,98 euros/tec) prévu pour 2001, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes sur la base des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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