Article considérant 27

(27) À la suite des notifications de l'Espagne sur le montant des aides réellement versées, l'entreprise Gonzalez y Diez SA a reçu pour 1998 et 2000 des aides à concurrence de 651908560 ESP et 463592384 ESP respectivement, pour couvrir des charges exceptionnelles conséquence de la réduction d'activités conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. À la suite de l'achat de cette entreprise par Minas de la Camocha SA, la Commission a analysé les rapports de gestion de ces deux entreprises, et elle a constaté que ces aides auraient pu être utilisées à des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été autorisées et, en particulier, comme des aides au fonctionnement, du type prévu à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission constate que ces aides ont été imputées dans les comptes de l'entreprise comme "autres revenus d'exploitation", sans que, pour autant, les coûts qu'elles doivent couvrir soient identifiés. La Commission a demandé à l'Espagne, par ses lettres des 25 octobre 1999, 17 décembre 1999, 24 avril 2001 et 17 juillet 2001 de l'informer sur la justification des coûts de réduction d'activités. L'entreprise Gonzalez y Diez SA n'a pas justifié dans les lettres envoyées par l'Espagne des 2 décembre 1999 et 29 juin 2001, de tels coûts. Dans ce contexte, la Commission se réserve de statuer, dans sa décision pour l'année 2001, sur un montant d'aides au fonctionnement correspondant au montant d'aides qui fait actuellement l'objet d'un examen par la Commission relatif aux coûts exceptionnels de cette entreprise pour les années 1998 et 2000.