Article considérant 31

(31) L'Espagne a, par sa lettre du 14 août 2001, notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions d'ESP du montant total de 665 millions d'ESP que la Commission n'a pas autorisé à cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA du 3 juin 1998(4) et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission. L'Espagne a informé la Commission, par sa lettre du 14 août 2001, qu'elle était en train de suivre les actuations pour obtenir le remboursement de l'aide. Conformément au paragraphe 5 de l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, un tel versement doit être considéré comme une avance de trésorerie injustifiée et, comme telle, devra faire l'objet d'une rémunération aux taux de marché par le bénéficiaire. La Commission estime que le montant à rembourser, aux taux d'intérêt entre les années 1996 et 2001, est de 287 millions d'ESP. Pour autant que ce montant ne soit pas remboursé par Minas de la Camocha SA, la Commission se réserve de statuer, au titre de l'année 2001, sur un montant d'aides à la réduction d'activité à cette entreprise à concurrence de 287 millions d'ESP.