(34) L'insertion de cette mesure sur le plan de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration et de la réduction d'activité notifiée par l'Espagne ainsi que la dégressivité des aides et des quantités prévues pour l'année 2001 répondent aux objectifs figurant aux premier et deuxième tirets de l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA et, en particulier, à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie houillère.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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