(35) Sous réserve d'un montant de 287 millions d'ESP à l'entreprise Minas de la Camocha SA, de 1115,5 millions de pesetas à l'entreprise Gonzalez y Diez SA et de 6000 millions d'ESP à l'entreprise Hunosa, les aides prévues pour l'année 2001, sur la base des informations fournies par l'Espagne, sont compatibles avec les articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. La Commission statuera ultérieurement sur le solde de 7402,5 millions d'ESP une fois qu'elle analysera l'information notifiée par l'Espagne en réponse aux questions posées par la Commission. IV
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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