(38) Le montant restant, à concurrence de 22000 millions d'ESP (132222662,96 euros), est destiné aux indemnités à verser aux quelque 7200 travailleurs en situation de préretraite des autres entreprises à la fin de l'année 2001, à l'issue des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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