Décision (CELEX 32002D0241) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32002D0241)EUR-Lex →

(45) Les aides à la couverture de charges exceptionnelles qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration, ont été inscrites dans le budget général de l'État pour l'année 2001.

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