Décision (CELEX 32002D0241) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32002D0241)EUR-Lex →

(46) Ces mesures financières correspondent à des mesures rendues nécessaires par le processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère de l'Espagne et ne sauraient donc être considérées comme liées à la production courante (charges héritées du passé).

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