(49) La Commission a demandé à l'Espagne des informations sur une partie des 9988 millions d'ESP qu'elle a l'intention d'octroyer à l'entreprise Hunosa et qui pourrait être destinée à couvrir les coûts de fermeture des installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA. L'Espagne avait octroyé des aides en 1993 pour la fermeture de ces installations et elle ne peut pas octroyer de nouvelles aides à de telles fins. La Commission statuera ultérieurement sur le montant de 4795 millions d'ESP (28818530,41 euros) qui pourrait correspondre à la somme prévue par l'Espagne pour couvrir les frais de fermeture de Minas de Lieres SA.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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