(5) Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, pour l'exercice 2001, sur les mesures financières suivantes: a) une aide, à concurrence de 111310 millions de pesetas espagnoles (ESP) (668986573,39 euros) pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères; b) une aide, à concurrence de 59507 millions d'ESP (357644272,96 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère; c) une aide, à concurrence de 19664 millions d'ESP (118183020,21 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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