(50) L'Espagne a notifié son intention d'octroyer à l'entreprise Gonzalez y Diez SA, 393971600 ESP (2367817,00 euros) pour couvrir les coûts de réduction, au cours de l'année 2001, de 34000 tonnes de capacité annuelle de production. L'entreprise Gonzalez y Diez SA n'a pas pu justifier que les aides octroyées pour cette même finalité, pour les années 1998 et 2000, répondaient aux conditions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA et la Commission a demandé des informations à l'Espagne sur la destination de l'aide qu'elle a l'intention d'octroyer en 2001.
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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