(51) Sous réserve d'un montant de 4795 millions d'ESP à l'entreprise Hunosa et de 394 millions ESP à l'entreprise Gonzalez y Diez SA et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides sont compatibles avec l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. La Commission statuera ultérieurement sur le solde de 5189 millions d'ESP une fois qu'elle analysera l'information que l'Espagne lui a notifiée en réponse aux questions posées par la Commission. VI
Décision (CELEX 32002D0241) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0241)
RattachementDécision (CELEX 32002D0241)
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0241)
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