Décision 2002/245/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/245/CE
RattachementDécision 2002/245/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0245)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/245/CEEUR-Lex →

(5) Dans ces circonstances, compte tenu de la situation particulière de Saint-Marin et aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que l'accord puisse entrer en vigueur en ce qui concerne la Communauté et les douze États membres.

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