Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, ci-après dénommé "accord", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et a été ratifié par les douze États membres qui en étaient à cette date les signataires.
(2) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin a été conclu(3).
(3) L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne et, conformément au traité d'adhésion, ils doivent accéder à l'accord.
(4) Cette accession ne requiert l'adaptation de l'accord qu'en ce qui concerne l'établissement des versions linguistiques authentiques en langues finnoise et suédoise.
(5) Dans ces circonstances, compte tenu de la situation particulière de Saint-Marin et aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que l'accord puisse entrer en vigueur en ce qui concerne la Communauté et les douze États membres.
(6) Il convient que, simultanément, le Conseil approuve, au nom de la Communauté, un protocole à l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ci-après dénommé "protocole".
(7) Il s'ensuit que, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'accord et le protocole et, en ce qui concerne les douze autres États membres, le protocole, entreront en vigueur à la suite de la notification de l'accomplissement des procédures qui leur sont propres, DÉCIDE:
L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, y compris les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord et des déclarations est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 30 de l'accord.
Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'article 3 du protocole.