(7) Il s'ensuit que, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'accord et le protocole et, en ce qui concerne les douze autres États membres, le protocole, entreront en vigueur à la suite de la notification de l'accomplissement des procédures qui leur sont propres, DÉCIDE:
Décision 2002/245/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/245/CE
RattachementDécision 2002/245/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0245)
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