Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.
Décision 2002/251/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2003 (consolidation EUR-Lex 02002D0251-20031223, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2002). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/251/CE
RattachementDécision 2002/251/CE
VersionConsolidée au 23/12/2003 (CELEX 02002D0251-20031223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.