Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0259)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

La mesure mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Georgsmarienhütte Holding GmbH dans le cadre du contrat de gestion conclu avec Gröditzer Stahlwerke GmbH et ses filiales ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ni au sens de l'article 4, point c), du traité CECA.

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