Décision (CELEX 32002D0259) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0259)
RattachementDécision (CELEX 32002D0259)
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0259)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32002D0259)EUR-Lex →

(10) À la suite de cette décision, GMH et la BvS, le successeur en droit du contractant initial BMGB, ont résilié l'accord de privatisation, qui a ainsi cessé d'exister.

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